Procédure ordinaire

Avant la demande de permis, vous pouvez déposer à la commune une demande préalable pour savoir si votre projet est admissible (art. 137 al. 1 LATeC et art. 88 ReLATeC). Le Conseil communal, le Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) et les services de l’Etat concernés donnent leur préavis. Le SeCA les communique ensuite à vous, à la commune et au Préfet.

La demande préalable est facultative, sauf :

• pour les objets soumis à une autorisation d’exploitation (art. 155 LATeC) ;
• lorsque le règlement communal d’urbanisme l’exige (par exemple pour les constructions hors zone à bâtir, les objets protégés ou les projets situés dans des zones ou périmètres de protection).

Pour un projet important ou qui pose des problèmes particuliers, vous pouvez aussi demander un permis d’implantation avant la demande définitive (art. 152 s. LATeC).

Déposez à l’Administration communale :

• 5 plans de situation de l’année en cours, à demander à un bureau de géomètre ;
• 5 jeux de plans (coupes, façades, niveaux, implantation, etc.) signés par vous et par l’auteur du projet ;
• 5 formulaires de requête remplis par l’architecte, et si nécessaire les formulaires spécifiques.

Si le projet se situe en zone à bâtir et déroge aux distances à la limite du fonds, signez une convention de dérogation écrite avec les voisins concernés et joignez-la à la demande.

Le projet paraît dans la Feuille officielle du canton de Fribourg, aux frais du maître d’œuvre. La Commune l’affiche aussi au pilier public et le publie dans les mises à l’enquête. La mise à l’enquête dure 14 jours dès la publication dans la Feuille officielle. Pendant ce temps, la pose de gabarits qui montrent les profils de la construction est obligatoire, sauf exceptions (article 91 ReLATeC).

Pendant ces 14 jours, toute personne intéressée peut faire opposition par écrit auprès de l’Administration communale. A la fin de l’enquête, la commune vous informe des oppositions éventuelles. Le Conseil communal peut inviter les parties à une séance de conciliation (article 93 ReLATeC).

Le Conseil communal donne son préavis sur la demande et se prononce sur les oppositions. Il transmet ensuite le dossier au SeCA, en général dans les 20 jours après la fin de l’enquête. Le SeCA consulte les services concernés, vérifie que les autorisations préalables ont été obtenues et adresse un préavis de synthèse à la Préfecture.

Le Préfet décide d’accorder ou non le permis. En règle générale, il rend sa décision dans les 60 jours dès la réception du dossier au SeCA, si le projet respecte en tous points les lois et règlements et que le dossier est complet. S’il refuse le permis ou écarte des oppositions, il motive sa décision. Vous pouvez faire recours contre sa décision auprès du Tribunal cantonal.

Hors de la zone à bâtir, la législation fédérale s’applique (articles 16 ss LAT et 34 ss OAT). Dans la procédure ordinaire, une autorisation spéciale de la DIME est toujours requise (article 136 LATeC).

Commencez les travaux dans les 2 ans qui suivent la délivrance du permis. Passé ce délai, le permis n’est plus valable. Vous pouvez demander une prolongation à la Préfecture. Le Préfet accorde au maximum 2 prolongations, sur préavis de la commune.

A la fin des travaux, vous ne pouvez pas occuper les locaux d’habitation ou de travail d’un bâtiment neuf, transformé ou rénové avant d’avoir reçu le permis d’occuper. Demandez à votre architecte deux documents :

• le certificat de conformité, établi à vos frais par l’auteur du projet, qui atteste que la construction est conforme aux plans approuvés et aux conditions du permis ;
• une déclaration d’un géomètre officiel, qui atteste que l’ouvrage respecte le plan de situation et que l’abornement et les points fixes de mensuration ont été remis en état, le cas échéant.

Une fois ces documents reçus, le Conseil communal fixe la date de la visite de conformité. Le conseiller communal responsable de l’aménagement du territoire visite le bâtiment avec le spécialiste communal en protection incendie. Le Conseil communal délivre ensuite le permis d’occuper.

Les bâtiments protégés, les sites d’importance nationale et les plans d’aménagement se consultent sur le portail cartographique du canton ou auprès du Service des biens culturels.