Panneaux solaires

Une simple annonce suffit pour une installation :

• prévue en zone à bâtir ou en zone agricole ;
• suffisamment adaptée au toit, toits plats compris (art. 32a al. 1 OAT, point 2.1) ;
• qui n’est prévue ni sur un bien culturel, ni sur un bâtiment situé dans une zone de protection au sens de l’art. 59 LATeC ou dans un périmètre de protection au sens de l’article 72 LATeC.

Un permis en procédure simplifiée est nécessaire pour une installation :

• qui n’est pas suffisamment adaptée au toit, selon l’art. 32a al. 1 OAT ;
• qui n’est pas prévue sur un toit (en façade, sur une infrastructure ou au sol) ;
• prévue sur un bien culturel ou un site naturel d’importance cantonale ou nationale, en application de l’art. 18a al. 3 LAT et de l’art. 32b OAT ;
• prévue sur un bâtiment situé dans une zone ou un périmètre de protection, en application de l’art. 85 al. 1 let. f ReLATeC.

Hors de la zone à bâtir, ces installations soumises à permis demandent aussi une autorisation spéciale de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de l’environnement et de la mobilité (DIME).

Utilisez le formulaire d’annonce pour les installations solaires et joignez :

• les caractéristiques techniques de l’installation (type, dimension et couleur des panneaux) ;
• un plan de situation à jour, avec la position des panneaux solaires et le Nord, à demander à un bureau de géomètre ;
• les plans des façades et les coupes concernées avec les panneaux, ou un photomontage.

Si le projet demande un permis, la commune vous retourne le dossier pour que vous le complétiez avec les documents habituels de la procédure simplifiée.

La Commune ne subventionne pas les installations solaires. Certains types d’installations peuvent toutefois recevoir des subventions cantonales : renseignez-vous auprès du Service de l’énergie avant de commencer les travaux.

La Confédération verse une rétribution à prix coûtant pour l’électricité renouvelable injectée sur le réseau et une rétribution unique pour les petites installations. Certaines installations y ont droit. Contactez Swissgrid avant de commencer les travaux.

Le canton a renforcé son programme d’encouragement en matière d’énergie depuis le 1er janvier 2017. Il s’adresse aux propriétaires de biens immobiliers situés dans le canton, ainsi qu’aux collectivités et aux entreprises. Les mesures portent sur l’enveloppe du bâtiment, les installations techniques et le raccordement à un réseau de chauffage à distance (CAD).

Faites votre demande de subvention avant le début des travaux, en ligne, avec les formulaires prévus, sur le site du Service de l’énergie (rubrique subventions).

La Confédération soutient aussi des mesures dans le domaine de l’électricité :

• remplacement des pompes de circulation de chauffage : www.effiwatt.ch ;
• remplacement d’un chauffe-eau électrique par un chauffe-eau pompe à chaleur : www.wpb-jetzt.ch ;
• optimisation de l’éclairage des bâtiments (hors habitations) : www.effiwatt.ch ;
• rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) et rétribution unique (RU) pour les petites installations photovoltaïques : www.swissgrid.ch ;
• installer le photovoltaïque chez soi, comment et pourquoi : www.energie-fr.ch.